Conditions générales

OBJET DU CONTRAT
Le VENDEUR vend au CLIENT, qui accepte dans les conditions prévues au présent contrat, les matériels et/ou prestations de services désigné(e)s au recto de la présente et lui accorde, pour les logiciels mentionnés, les droits d’utilisation dans les conditions précisées ci-après.

 ETENDUE 
Toute commande entraîne de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de vente : les parties y adhèrent entièrement et sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat et documents particuliers propres au CLIENT.

 COMMANDES
Les commandes du CLIENT ne sont acceptées que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le VENDEUR. Aucune modification postérieure à la commande ne pourra intervenir, sauf accord écrit des deux parties. Le VENDEUR se réserve toutefois le droit d’apporter à tout moment des modifications aux matériels, et ce à condition qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération des qualités techniques. Chaque commande comportera un numéro d’identification.

 PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix des matériels et prestations de services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Le VENDEUR s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les matériels et prestations de services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Le règlement des commandes s'effectue soit par virement bancaire, soit par chèque. Le prix (toutes taxes comprises) est dû comptant net à l’enlèvement des matériels commandés et/ou à la commande de la prestation de service (sauf conditions particulières).
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas de défaut de paiement total ou partiel des matériels et/ou des prestations de services à la date d'échéance du prix, le CLIENT doit verser au VENDEUR une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date d'échéance du prix (je ne comprends pas cette phrase). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement. Si lors d’une précédente commande, le CLIENT s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce CLIENT ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée.

LIVRAISON
Les matériels vendus et les logiciels licenciés sont à retirer chez le VENDEUR ou livrés aux frais du CLIENT au lieu indiqué par le CLIENT sur le bon de commande. Sauf engagement particulier et écrit du VENDEUR, les délais de livraison qui pourraient être annoncés sont purement indicatifs et leur non-respect ne peut être une cause de résiliation, ni d’indemnisation.

TRANSPORT ET EMBALLAGE
Sauf stipulation contraire entre les parties, le transport et l’emballage des matériels sont à la charge du CLIENT et tous risques de perte ou dommage des matériels durant le transport, et ce qu’elle qu’en soit la cause, seront supportés par le CLIENT. Le CLIENT est tenu de vérifier et tester les matériels dès leur réception. Si les matériels ne sont pas en état de fonctionner correctement à la suite d’un dommage subi, une réclamation doit aussitôt être faite au transporteur, dans les conditions prévues à l’article 105 du Code de Commerce. Une copie de cette réclamation, doit être également adressée, et ceci à titre d’information, au VENDEUR. Tous frais de retour des matériels, et ce quelle qu’en soit la raison, seront supportés par le CLIENT.

LIMITATION DES RESPONSABLILITES
Le VENDEUR n’est pas responsable des dommages de toute nature (matériels et immatériels) qui pourraient découler d’un mauvais fonctionnement ou d’une panne des matériels. Il appartient au CLIENT d'en faire son affaire et de souscrire s'il l'estime opportun une police d’assurance couvrant l’ensemble de ces risques sous réserve de prévoir une renonciation à recours contre le VENDEUR. De convention expresse, si une quelconque responsabilité pouvait être retenue contre le VENDEUR, celle-ci serait dans tous les cas limitée à trois fois la valeur des matériels en cause. Dans le cadre des prestations de services, le VENDEUR n'est tenu que d'une obligation de moyen, c'est-à-dire qu'il est seulement tenu d’apporter les soins et diligences normalement nécessaires à l’obtention d’un résultat qu’il n’a pas promis et le CLIENT ne peut mettre en jeu sa responsabilité que s’il prouve sa faute. De convention expresse, si une quelconque responsabilité pouvait être retenue contre le VENDEUR, celle-ci serait dans tous les cas limitée à trois fois la valeur de la prestation de services en cause. En toute hypothèse, il est expressément convenu que le VENDEUR ne peut être tenu responsable des dommages indirects, tels que mais non limités à la perte de clientèle, de chiffre d’affaires, d’image de marque etc., qui seraient causés par une défaillance des matériels ou logiciels, ou du fait de leur non-livraison ou de leur livraison à une date autre que celle qui avait été convenue, ou encore du fait de l'exécution d'une prestation de services.

RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des matériels ne sera définitivement transférée au CLIENT qu’à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix. En conséquence, le VENDEUR se réserve expressément la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur les matériels vendus et d’en reprendre possession à tout moment en cas de non-paiement, même partiel. Le CLIENT s’oblige personnellement à l’égard du VENDEUR à ne pas en disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou de nantissement du matériel acheté, avant le paiement intégral du prix. Cependant, quoique non encore propriétaire jusqu’au complet paiement et encaissement du prix, le CLIENT déclare assumer, dès la livraison qui le constitue gardien, les risques, quels qu’ils soient, et demeure en conséquence responsable de tout dommage pouvant survenir à la chose, même pour cas fortuit ou force majeure. Dans cette éventualité, il est donné attribution de juridiction au Président du Tribunal de Commerce de Nanterre statuant en référé, pour ordonner la restitution des matériels au VENDEUR par une ordonnance exécutoire par provision sur minute. Dans cette hypothèse, et après règlement des frais de remise à neuf des matériels, le CLIENT sera en sus redevable d’une indemnité de résiliation stipulée à titre de clause pénale et égale à 30 % du prix HT des matériels. Le VENDEUR se réserve le droit d’agir en exécution forcée du contrat et conservera, malgré cette reprise de possession, le droit de percevoir le solde du prix, au besoin par voie judiciaire, les matériels n’étant, dans ce cas, livrables qu’après complet paiement.

LOGICIELS
Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels livrés au titre du présent contrat ne sont en aucun cas transférés au CLIENT, celui-ci bénéficiant d’un droit d’usage non exclusif et non limité dans le temps. Le VENDEUR ou ses donneurs de licence restent propriétaires de l’ensemble des droits afférents au logiciel. Le CLIENT n’est pas autorisé à reproduire, à communiquer, à céder, à modifier les logiciels et ceux-ci ne doivent être utilisés que sur une seule machine. Le droit d’usage des logiciels est conditionné au respect des conditions figurant sur la licence d’utilisation qui est jointe au support sur lequel est fourni le logiciel. Sauf mention particulière sur la commande, le VENDEUR n’intervient qu’en qualité de distributeur des logiciels et pour tout problème rencontré lors de son utilisation, il appartient au CLIENT de s’adresser au fournisseur du logiciel ou à son représentant. Dans tous les cas, la responsabilité du VENDEUR est limitée au remboursement des sommes perçues auprès du CLIENT pour l’usage du logiciel concerné, et ce pendant une durée d’une année à compter de la livraison.

GARANTIE
Les matériels neufs, sauf mention particulière sur le bon de livraison et/ou la facture, bénéficient de la garantie contractuelle du constructeur. Les matériels d'occasion, sauf mention particulière sur le bon de livraison et/ou la facture, ne bénéficient d’aucune garantie. Dans les deux cas, les frais de retour sont à la charge du CLIENT. En tout état de cause, le CLIENT bénéficie de la garantie légale pour vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie n'a pas lieu de s'appliquer pour les prestations de services réalisées sans fourniture de matériels.

FORCE MAJEURE
En cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une des obligations précisées dans les présentes conditions générales de vente découlant d’un cas de force majeure, la responsabilité du VENDEUR ne peut être déclarée. La force majeure est définie comme étant tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible comme le précise l’article 1148 du Code Civil.

LOI APPLICABLE - TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.